Crédit d’impôt transition énergétique

Conditions d’éligibilité

Public : tous les contribuables payant ou non l’impôt sur le revenu

  • Les propriétaires occupants
  • Les locataires et occupants à titre gratuit

Note : Les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2014 mais peuvent déduire les dépenses de travaux sur leur revenu foncier.

Logement :

  • Maison individuelle ou appartement achevé depuis plus de 2 ans
  • Résidence principale uniquement

Note : « en copropriété »

  • Les travaux éligibles réalisés de manière individuelle donnent droit au crédit d’impôt
  • Les dépenses liées aux travaux portant sur l’ensemble du logement et sur les parties communes ouvrent droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part

Réalisation des travaux :

  • Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise certifiée RGE qui fournit les matériaux

Travaux concernés :

  • Toiture : les dépenses d’isolation thermique des parois opaques avec coefficient isolant selon tableau
Isolation thermique des parois opaquesCaractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R ≥ 3 m² K/W
Murs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m² K/W
Toitures-terrasses R ≥ 4,5 m² K/W
Planchers de combles perdus R ≥ 7 m² K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6 m² K/W
  • Vélux : le remplacement d’ancienne fenêtre ou châssis simple vitrage par des velux version Confort ou Tout Confort.

Montant :

Le montant des dépenses est plafonné à

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite

  • Le CITE est verse en année n+1 pour les dépenses déclarées au titre de l’année n
  • Pour les travaux d’isolation des parois opaques, il est applique sur le montant de la fourniture et de la pose

Taux :

  • Toiture : 30 % du montant TTC des dépenses éligibles (fournitures et pose pour l’isolation de toiture)
  • Velux : 15% du montant TTC des dépenses éligibles sur la fourniture uniquement pour les travaux acceptés avant le 30 juin 2018 et réalisés avant le 31 décembre 2018.

Cumul :

  • Sans condition avec toutes les autres aides financières