Crédit d’impôt transition énergétique
Conditions d’éligibilité
Public : tous les contribuables payant ou non l’impôt sur le revenu
- Les propriétaires occupants
- Les locataires et occupants à titre gratuit
Note : Les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2014 mais peuvent déduire les dépenses de travaux sur leur revenu foncier.
Logement :
- Maison individuelle ou appartement achevé depuis plus de 2 ans
- Résidence principale uniquement
Note : « en copropriété »
- Les travaux éligibles réalisés de manière individuelle donnent droit au crédit d’impôt
- Les dépenses liées aux travaux portant sur l’ensemble du logement et sur les parties communes ouvrent droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part
Réalisation des travaux :
- Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise certifiée RGE qui fournit les matériaux
Travaux concernés :
- Toiture : les dépenses d’isolation thermique des parois opaques avec coefficient isolant selon tableau
Isolation thermique des parois opaques | Caractéristiques et performances |
---|---|
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3 m² K/W |
Murs en façade ou en pignon | R ≥ 3,7 m² K/W |
Toitures-terrasses | R ≥ 4,5 m² K/W |
Planchers de combles perdus | R ≥ 7 m² K/W |
Rampants de toiture et plafonds de combles | R ≥ 6 m² K/W |
- Vélux : le remplacement d’ancienne fenêtre ou châssis simple vitrage par des velux version Confort ou Tout Confort.
Montant :
Le montant des dépenses est plafonné à
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite
- Le CITE est verse en année n+1 pour les dépenses déclarées au titre de l’année n
- Pour les travaux d’isolation des parois opaques, il est applique sur le montant de la fourniture et de la pose
Taux :
- Toiture : 30 % du montant TTC des dépenses éligibles (fournitures et pose pour l’isolation de toiture)
- Velux : 15% du montant TTC des dépenses éligibles sur la fourniture uniquement pour les travaux acceptés avant le 30 juin 2018 et réalisés avant le 31 décembre 2018.
Cumul :
- Sans condition avec toutes les autres aides financières